CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D’OR N° RG 24/00479 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPCL Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BEZIZ-CLEON

[D] [A], demeurant Village - 31440 BEZIN GARAUX représentés par Me Marie-Catherine SANNOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant, * EXPOSÉ DU LITIGE : [P] [W] [A] est décédée le 16 avril

PARIS, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 5] 1976 à HAITI [Adresse 16] [Localité 17] représenté par Me Stéphane BESSIS

sous le numéro 533 489 977 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS

SOCIETE D’ETUDES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET IMMOBILIER [Adresse 3] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, Me Murielle BELLIER

Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Christian CAUSSE de ELEOM AVOCATS - ELEOM BEZIERS-SETE

Tunisienne ; Vu l'interdiction définitive de territoire français prononcée le 5 mars 2025 par la cour d'appel de MONTPELLIER le 8 juillet 2025 sur appel d'une condamnation du tribunal judiciaire de BEZIERS

En l’espèce, la liquidation judiciaire de la SAS [L] a été prononcée par jugement du 3 avril 2024 du tribunal de commerce de Bézier.

HOMTECH, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentées par Me Fanny PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Gérard ENSENAT Avovat au barreau de BEZIERS (avocat plaidant

Par ordonnance du 15 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Bézier a déclaré vacante la succession de Madame [Q] [Y], et désigné la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT en qualité de

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 20/04795 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSV7 DEMANDEUR : Madame [L] [H] épouse [X] née le 17 Février 1981 à SAMMAR BENI

POETIC INVEST [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocats au barreau de PARIS - #E0794 DÉBATS A l’audience du 28 Février 2025, tenue

[Adresse 7] demeurant demeurant chez son syndic CABINET BETTI [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T13 D'UNE PART ET DÉFENDEUR

juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 14] (77) demeurant [Adresse 15] représenté par Maître Capucine BENNIER

sous le numéro 533 489 977 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS

faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LA SCI BKL2 a assigné Mme [K] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS

En l’espèce, la liquidation judiciaire de la SAS [I] a été prononcée par jugement du 3 avril 2024 du tribunal de commerce de Bézier.

[Localité 8] (34), demeurant [Adresse 4] Madame [R] [T] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 12] (34), demeurant [Adresse 4] représentées par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS

contentieux de la protection DEMANDEUR : Monsieur [O] [S] [J] né le 18 Mai 1992 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SCI LAMALETTE a assigné Monsieur [H] [R] devant le Juge des contentieux de la protection de BEZIERS