Par ailleurs, en se fondant sur les articles 6 de la loi du 9 juillet 1989 sur les baux d'habitation et sur les articles 1719 et suivant du code civil relatifs à l'obligation contractuelle de sécurité

; - la condamnation in solidum des époux [W] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SAS [J], se fondant

Se fondant sur les dispositions des articles 1103 et 1113 du code civil, la société TSP soutient que : - Monsieur [R] [B] n’a pas résilié le contrat dans les délais, de sorte que le contrat a été tacitement

caractère non-rétroactif du titre le plus récent, Mme [X] [P] rappelle que les causes de la saisie litigieuse concernent des frais d’équitation au titre de la période comprise entre les deux titres fondant

Se fondant sur l'article 1760 du code civil, elle soutient qu'à ce jour les locaux n'ont toujours pas été reloués, et sollicite une indemnité correspondant à six mois de loyers. -15 189 euros au titre

Se fondant sur les articles 122 et 789 du code de procédure civile, la S.A.S. APONEM soutient qu’elle ne forme pas au fond de demande de requalification.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. » Le jugement du 19 septembre 2023 fondant

Il expose ensuite que c’est à tort que la SOGECAP n’a pas fait droit à sa demande de mobiliser les garanties souscrites, l’arrêt de travail antérieur à la souscription du contrat fondant ce refus étant

[P] [N], a été entendu en sa plaidoirie, laquelle soulève l’irrégularité des réquisitions du Procureur de la République fondant le contrôle d’identité, en l’absence de signature du Procureur et l’absence

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Par requête du 07 octobre 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Or, ce décompte de créance comprend des appels de charges et fonds postérieurs à l’émission du titre fondant les poursuites, lesquels ne peuvent être retenus.

Par requête du 05 janvier 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [V] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

Par arrêté du préfet en date du 29/12/2025, il était décidé de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète se fondant sur le certificat médical du Docteur [H] lequel concluait toutefois

Au soutien de sa demande principale, et en se fondant sur les articles 122 et 125 du code de procédure civile et les articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'[Adresse 6] fait valoir