» Le 2 décembre 2025, le [1] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

à intervenir à la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle devra faire l'avance des sommes ainsi fixées dont elle pourra solliciter le remboursement de la SA [1] ; déclarer opposable le jugement

du Finistère (la caisse) au titre d’une maladie hors tableau.

la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

La société [2] et la Caisse ont, compte tenu de l'absence d'un assesseur valablement convoqué pour siéger à l'audience, accepté que l'affaire soit jugée à juge unique.

[H] [S] a conclu à titre principal à l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ; sur le fond, de débouter [O] [X] de l’intégralité de ses demandes et a sollicité la condamnation

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par conséquent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sera condamnée à tirer toutes les conséquences de droit de cette décision.

La société [1] ayant interjeté appel du jugement susvisé, la Cour d’appel de [Localité 5], selon arrêt en date du 8 avril 2021, a notamment : - Infirmé le jugement rendu le 20 janvier 2020 en ce qu’il

Il est constant que la preuve de la mauvaise foi incombe à l’acquéreur.

contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie

L’absence de bonne foi est appréciée souverainement par le juge au jour où il statue.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier

COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00801 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZP5 PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date :18 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement

Le tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE : Par décision du 26 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Côte d’Or a attribué à M.

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal considère que la mauvaise foi de Monsieur [H] [E] [M] est établie.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

JUGEMENT Prononcé par jugement mixte et contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.