Pour la procédure devant la Commission, elle est représentée par Me Jules Malaise, avocat au barreau de Charleroi.

barreau de Bruxelles, en         qualité de conseil           Pour la requérante         - Maître Jules

accorde à un résident de France recevant ces revenus provenant de Malaisie un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt perçu en Malaisie.

[D] [K] [Y] et [R] [C] [Y] [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Malaisie, et l'avis écrit de Mme Cazaux-Charles, avocat général, substituée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ARIEGE, dont le siège est à Foix (Ariège

que le malaise était constitutif d'un fait accidentel sans qu'il n'y ait lieu d'avoir égard à l'activité que la victime déployait lors de la survenance du malaise » ; qu'en niant l'existence même du malaise

2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                                   , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

Par jugement contradictoire rendu le 11 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nanterre (ci-après 'TGI' - RG n° 18/01072) a : - dit que le malaise dont a été victime Mme [O] le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir confirmé la décision des premiers juges

, le Dr [S] a conclu comme suit ; « les différents malaises sont qualifiés par le Dr [R] de malaises vagaux, certes, je les avais nommés malaises allégués pour signifier qu'ils n'étaient pas en rapport

sont qualifiés par le Dr [L] de malaises vagaux, certes, je les avais nommés malaises allégués pour signifier qu'ils n'étaient pas en rapport direct, certain et total avec l'accident de chasse » et que

Mouloud X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2004), Mlle X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie

en étant résulté, la cour d'appel qui admet seulement comme possible que l'administration de substances médicamenteuses ait causé le malaise invoqué, mais qui n'a constaté ni la réalité de ce malaise,

S'agissant plus particulièrement des malaises, la Cour de cassation juge de manière constante que l'apparition au temps et au lieu de travail d'une lésion de l'organisme révélée par un malaise constitue

; que la durée de cette information n'est pas excessive dès lors que les déclarations initiales de l'intéressé qui attribuait alors les tirs à sa maladresse, indiquait avoir agi par peur de Jean-Claude

et la société Bioxceil Malaisie par exemple).

d'assurance maladie des Flandres.

Malaise, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ardenplast, fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de congés payés, alors que,

pénal n'exige pas qu'un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime, pourvu que ce lien soit certain ; qu'il résulte des propres constatations des juges