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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce23
23 juillet 2024
Dire et juger que Madame [V] [K]-[N] devra produire les avis d'imposition du couple des dix années précédant le décès de Monsieur [N] Dire et juger que sera écarté du passif de la succession le solde
Première Chambre
65b40b6d753f879640d679f8
26 janvier 2024
qu’il n’existe que des liquidités à répartir, tous les biens ayant été vendus ; - JUGER bien fondée la demande de délivrance de legs de Monsieur [H] [E] ; - JUGER que la demande de recel successoral
Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
7 janvier 2025
Ce droit de communication a permis de conclure que la société [12] a effectué des virements et établi des chèques au bénéfice de personnes physiques et notamment un chèque de 1137,46 euros à M.
Service des référés
677c2cd06f491b6d2638ecc3
6 janvier 2025
- ordonner l'expertise judiciaire sollicitée avec la mission qu'elle propose, - limiter la provision à la somme de 2 000 €, - débouter la requérante de sa demande au titre des frais irrépétibles, - juger
6684456d8bcff606d9c53f5e
2 juillet 2024
Assurances qui demande au juge de : - constater qu’elle ne s’oppose pas à la demande d'expertise judiciaire, dans les termes de la mission reprise à ses conclusions, - rejeter le surplus des demandes, - juger
686c1141dd7001754d61be2a
7 juillet 2025
[G] [H] de toute autre demande plus ample ou contraire, - juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
65a5867c919da7c4f178f0ae
15 janvier 2024
par la compagnie d’assurance à hauteur de 5.700 euros ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, qui demande au juge de : - juger
65809c853ea7c8c112101316
18 décembre 2023
[P] [O] de toutes autres demandes, - juger que le requérant conservera la charge des entiers dépens de l’instance ; Bien que régulièrement assignée, la Mutualité Sociale Agricole Ile de France n'a pas
65809c893ea7c8c112101374
10.368 euros, - réduire la provision ad litem à une somme n’excédent pas 3.000 euros, - réduire la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à une somme n’excédant pas 1.500 euros, - juger
19ème chambre civile
65b406fa753f879640d60786
Monsieur [G] [P] [V] a finalement reçu le 1er mars 2022 un chèque d’un montant de 1 712 euros de son propre assureur.
69ceca52cdc6046d47e72b14
2 avril 2026
être tenue que dans les termes et limites de son contrat, notamment en termes de garanties, plafonds et franchises, et qu’elle ne garantit pas les frais de réparation de la cause des désordres • Juger
19eme contentieux médical
668596e41d2b47a9d8cc1083
1 juillet 2024
[H] ou à tel expert qu’il plaira avec pour mission de déterminer la cause du décès de Monsieur [J] et s’il est en lien avec l’accident médical non fautif litigieux ; Sur la demande de provision -Juger
669022ed766d1156dbbed191
11 juillet 2024
Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
Il convient par conséquent de dire si cette pièce et les deux copies de chèques suffisent à prouver l’existence de la donation. La charge de la preuve incombe à Madame [H] [YH].
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
prononcées à son encontre, Au titre du sinistre déclaré le 14 août 2019 auprès d’elle en qualité d’assureur dommages ouvrage : - débouter la société WHITE KEN de l’intégralité de ses demandes, - juger
POLE CIVIL - Fil 6
678593dbaaacbea0fe68a03e
10 janvier 2025
Par ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 8 février 2024, Madame [N] [E] sollicite du Tribunal judiciaire de : - Juger n'y avoir lieu à résolution de la vente dans la mesure où Madame [N]
69669d63cdc6046d472db41d
9 janvier 2026
. - dire et juger que la mesure d'expertise sera ordonnée aux frais avancés de M. [E] - laisser à la charge de M. [E] les entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.
CH GENERALISTE A
69b9b43ccdc6046d47035ce8
12 janvier 2026
[D] [Z] des sommes suivantes : * 180.000 euros au titre du prêt du 13 septembre 2012, * 155.000 euros au titre de la donation reçue le 27 juillet 2012, * 247.000 euros au titre des chèques tirés sur le
PS ctx technique
69d7f9aecdc6046d47af1905
8 avril 2026
La société [1] indique que les mentions figurant sur la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été notifiée ne permettent pas de juger du bien-fondé du taux attribué.
JCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f8
Madame [T] [K] et Monsieur [V] [O], comparaissant en personne, indiquent qu'ils ont déposé ce jour un chèque de 4.000 euros pour apurer leur dette.
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