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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
En l’espèce, la société Rent A Car produit un document correspondant à un tableau sans origine certifiée.
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
Monsieur [D] fait en outre état d’un préjudice moral lié à son investissement dans la formation litigieuse, s’estimant déconsidéré par l’ENSM.
JEX
68111e6b2a56cbbf9295e9f0
4 avril 2025
Au surplus, elle estime que le tribunal n’a pas ordonné la majoration de la rente servie à Monsieur [E] [Y], mais uniquement la majoration de la rente ordonnée pour le conjoint survivant et sollicite le
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la société [11] fait valoir qu'elle ne sollicite plus de sursis à statuer compte-tenu des conclusions de la CPCAM des [Localité 7], lesquelles précisent qu'aucune rente n'a
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
686d6515a2273490db108c38
2 juillet 2025
démontrée de son employeur, la société [11] ;En tout état de cause, fixer au maximum légal la majoration du capital qui lui a été attribué par la CPAM des Bouches-du-Rhône ;Dire que la majoration de la rente
CTX PROTECTION SOCIALE
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
son recours, - juger que la maladie professionnelle déclarée le 12 septembre 2021 est due à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [9], - lui accorder la majoration de droit du capital ou de la rente
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46fd2
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Service des référés
67f95eba0ea89248182a5741
3 avril 2025
BATECH [Adresse 4] [Localité 5] et pour signification au [Adresse 3] représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS - #A0970 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement
Chambre Civile
69838395cdc6046d47e8ac9a
2 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Exposé des faits et de la procédure Suivant facture en date du 29 janvier 2022, madame [L] [Z] a acquis auprès de la SARL ISERE AUTO, un véhicule de la marque Citroën, modèle C3,
4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766131
14 janvier 2025
- Sur le préjudice moral.
PPEP Civil
69658276cdc6046d47140313
Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2024, Monsieur [S] [V] a acquis auprès de Monsieur [N] [G] exerçant sous l'enseigne "BEST AUTO" un véhicule d’occasion de la marque BMW modèle
67f567e9bbf04ef7857ba9f0
8 avril 2025
juillet 2011 est dû à la faute inexcusable de la société [13] ; - dit que la société [4] sera tenue des obligations incombant à l'employeur au titre de la faute inexcusable ; - fixé au maximum légal la rente
TJ Procédures orales
677ed229b01eea4cf01a4a1c
6 janvier 2025
Adresse 7] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 06 Janvier 2025 ; Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES
Pôle social
6633d674c0d3e3fe99d15014
2 mai 2024
Le préjudice moral ne doit donc plus faire l'objet d'une indemnisation autonome, puisqu'il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
6866c991d33109fd079ab9df
1 juillet 2025
[P] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [14] ;fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail, servie à M. [P] ;ordonné une expertise médicale de M.
1re chambre civile
6866cd8dd33109fd079ae1c0
3 juillet 2025
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] 03 Juillet 2025 1re chambre civile 53B N° RG 23/06020 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQP5 AFFAIRE : [Z] [
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
du contrat avec la SAS SIBEL ENERGIE et l’exécution du contrat avec la SA FINANCO sont nécessaires à la réalisation d'une même opération, - JUGER que la nullité du contrat avec la SAS SIBEL ENERGIE rend
JLD
68eea23a22996ce54482b88c
6 octobre 2025
LE PREFET DE [Localité 3] MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [Z] ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
Consécutivement à cet accident, la CPAM du [Localité 12] a servi une rente calculée sur un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 67%.
Chambre 04
65b2b270fd6229a4e58a231c
18 janvier 2024
DUGARDIN STYLES AUTOMOBILES , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me René DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE La S.A.S.
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