Madame [I] [W] produit également un certificat médical du 27 janvier 2026 qui fait état de « dorsalgies chroniques en lien avec sa scoliose opérée en 2021 ».

que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation et l'avis du service du contrôle médical, et qu'à défaut de cette communication, la décision

2006 la somme de 174.000 euros au titre du préjudice locatif ;Rejeté la demande de SCI Médicat 2006 au titre de la réduction des loyers due à l'impossibilité d'utiliser le sous-sol en cuisine ;Condamné

Néanmpoins elle pouvait réaliser lesd actes élémentaires de la vie qutidienne.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, Monsieur [I] [L] a fait assigner la Compagnie d'assurance MACIF et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice

A l'audience, Monsieur [I] maintient sa demande d'expertise médicale judiciaire au regard des avis médicaux contraires fournis et conteste la demande de communication de pièces formulées par GROUPAMA.

Il ressort des pièces médicales produites que Monsieur [L] [B] a souffert de plusieurs fractures : une fracture ouverte de la cheville gauche et une fracture de la rotule droite.

Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus, Analyse médico-légale 5.

appréciation expertale est un préalable nécessaire afin de caractériser ou non cette faute dans le suivi médical de la demanderesse et de déterminer en conséquence les préjudices subis.

2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/06645 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALFJ FAITS ET PROCEDURE Par acte

médicale.

[V] [J], agissant en qualité de représentante légale de son fils [L], a fait assigner en référé la société Axa France IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), par actes

entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte

: -annuler la décision de la CDAPH pour défaut de motivation, -lui accorder le bénéfice de la PCH en qualité de représentants légaux de leur fille [D], -à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2011, Monsieur [N] [J], venant aux droits de la S.A.R.L.

En l'espèce, Madame [Z] [C] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures ayant été causées par l'accident dont elle a été victime.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes: - DATE DU FAIT TRAUMATIQUE : 19/10/2021 - DATE DE CONSOLIDATION : 19/04/2022 - DFTP : 25% du 19/10/2021 au 19/11/2021/ puis 10 % du 20/11/2021 jusqu'à

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de M.

circulation survenu le 28 mars 2025 à [Localité 1], en qualité de conducteur, et impliqunt un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Monsieur [Y] [A], a fait assigner en référé, suivant actes

, étant précisé que ceux-ci n'assisteront à cet examen qu'avec l'autorisation de l'expert, 1.2 : Dossier médical Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à