le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

Le bail conclu le 6 juin 2013 contient une clause résolutoire (article X des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 septembre 2023, pour la somme en

La signification du commandement de payer aux fins de saisie vente et signification d’un titre exécutoire avec signification d’une cession de créance a été effectuée le 1er juillet 2020, selon les modalités

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'annuler l'assignation introductive d'instance.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [F] [K], le 30 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1994,85 euros.

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout

Elle sollicite l'annulation de la signification de la contrainte du 9 mars 2016 qui lui a été délivrée le 26 avril 2016 ; l'annulation de la saisie-attribution du 8 février 2019 et de sa dénonciation ;

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [L] [I] le 23 décembre 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1.598,19 euros en principal.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [Z] [N] le 19 novembre 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 4.851 euros en principal.

En l’absence d’accord entre les parties, la SAS Foncière Australe a saisi par voie d’assignation du 1er octobre 2024 le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer à la date de renouvellement

Suivant commandement de payer valant saisie-immobilière délivré le 11 mars 2020, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France Ouest a engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 12 juillet 2023.

la demande de Monsieur [S], [N], [Z], [U] à Monsieur [L] [J] [P], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l'audience (28/07/2023), la CCAPEX ayant été saisie

Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à Madame [G] [Y], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l'audience (17/05/2023), la CCAPEX ayant été saisie

Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) à Madame [V] [M], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l'audience (24/05/2023), la CCAPEX ayant été saisie