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Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 25/01160 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F272 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant

La question de la recevabilité de sa contestation a été mise dans les débats. Le créancier concerné par la procédure n’a ni comparu, ni écrit.

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A l’audience du 20 janvier 2026, Mme [N] [H], comparante en personne, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise la dette due à hauteur de 2346 €, somme arrêtée au 5 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

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Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02806 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S763 NAC : 38C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant

comparant, ni représenté S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ; -Condamner solidairement Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] au paiement : →de la somme de 3 803,72 euros au titre de la dette locative arrêtée

L’arrêt CA n’est pas produit de sorte qu’il s’agit de simples allégations.

En effet, du fait de l’évolution de son état de santé, elle est de plus en plus en arrêt de travail.

sa demande, que sa créance se décompose comme suit : Capital à échoir : 11.322,21 €Echéances impayées : 2.019,31 €Intérêts de retard impayés : 19,21 €Indemnité 8 % : 1.067,32 €Intérêts contentieux arrêtés

la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a fait délivrer à Monsieur [O] [F] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 203.414,64 euros arrêtée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité Le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable.

[D] [B] et Mme [K] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa des articles 1104 et 1741 du code civil, de la loi n°89-462