ORDONNANCE Statuant publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire, susceptible de recours EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 6 juin 2008, reçu par Maître

  ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours».

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

L’article 272 du code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Association ALLO MEDIATION-ASSISTANCE JURIDIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arême TOUAHRIA Pôle civil de proximité

autorité parentale, en application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant s’exerce en commun par les deux parents dès lors qu'ils l'ont reconnu

Ils soutiennent qu’ils ont réalisé les démarches nécessaires pour qu’il soit procédé à la publication de l’assignation au service chargé de la publicité foncière mais demeurent dans l’attente du retour

disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS et PROCÉDURE Mme [Y] [B] est propriétaire d'un appartement au sein du bâtiment B de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au statut