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2 782 résultats pour « article 1376 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9916a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

661041a9c9ea95b316fe1e12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1e42439575e2f7e323

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594ae72b7e1b6bf1e017f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

758-3 du code civil.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4adcdc6046d4706821b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1367 du code civil, « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e27f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le juge commis a fait un rapport le 25 mars 2014, saisissant le Tribunal en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a5c9ea95b316fe1daa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f628ecdc6046d477cd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1346-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf1b848dd6814c5d4bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee08c6af9fd1f80968f0f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1103 et suivants du Code civil, 1366, 1367, et 1174 du même code de : -Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées, Y faisant droit

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a2e74459e0c7ed277e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff35a51b02779572a20ce

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cddaf84b0bef080ad4e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d604cdc6046d4792f085

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE Les articles 515-6 et 831-2 du Code civil permettent au partenaire d’un pacte civil de solidarité de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit

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TJ

Enrôlement

68f95201de0ebe408dac9e24

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025 par [C] [V] demandant au Tribunal, en application des articles 815, 815-9, 831-2, 840 et 843 du Code Civil et des articles 1360, 1364, 1365, 1366

Source officielle