700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700, 2° du code de procédure civile, outre aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

rmation selon les modalités prévues aux articles 1181 et 1182 du code civil.^ L'article 1182 du code civil dispose que " La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité

, par application de l’article 2239 du Code civil.

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

- Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la naissance d'un litige, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation ou de

2232 du code civil, l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration étant parfaitement établie.

Pour s'opposer à la demande de caducité, la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] se fondent sur les articles 1103, 1124 et 1186 du Code civil et l'article L271-2 du Code

700 du code de procédure civile.

Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1641 du code civil.

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Aux termes de l'article 2231 du code civil, « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

455 du code de procédure civile, M.