Le 26 septembre 2023 le conseil de M.

billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du

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par l'article L.312-36.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des paragraphes V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le

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Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Jean Michel LICOINE en ses observations. M.

[T] [I] à la somme de 1 000 euros au bénéfice de M [U] [I] représenté par son tuteur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Condamnait M.

V et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. Le délibéré de l’affaire a été fixé au 7 avril 2025.

Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique

société [1] n’était pas rapportée.

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