De plus, la SAS CHICKEN FOOD est redevable de l’indemnité de recouvrement de 40€ prévue par l’article L.441-9 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance; DIRE que les éventuels frais d’exécution forcée du jugement à intervenir, notamment ceux des articles A.444-10 et suivants du code

écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 913 et 1094-1 du code civil, ils fixent ensuite la quotité disponible, d’un quart de la masse de calcul susvisée, à la somme de 3 122 973,58 euros, ce qui donne une réserve

6 227,19 € se décomposant comme suit : Principal 5 323,19€ Dommages intérêts 400€ Article 700 504€ Outre intérêts au taux légal sur la somme de 3 034,31 euros à compter du 14 octobre 2022 et jusqu’à parfait

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

le 04 septembre 2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal

Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de leur mémoire régulièrement notifié le 30 mai 2024, les consorts [C] demandent au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, A

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'article L.713-3-1 du même code dispose que sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

L.145-31 du code de commerce.

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).