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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66fc3fe02416523b995a915a
1 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
J.L.D.
6958492075782d5f06996ecf
2 janvier 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
68e0179d74e929a9d8fa6ae6
3 octobre 2025
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du
68795d0464dcbd881beccd7d
1 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.
68795d0364dcbd881beccd69
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.
68e578210e2901d10fa52cab
7 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
68795d0764dcbd881beccdd4
4 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
69d57e1bcdc6046d47736e7d
7 avril 2026
69d57e2ccdc6046d47736fdf
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; A Vu les articles
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Juillet 2025
68683c594965b5d9df326596
3 juillet 2025
pénale, quelle qu'en soit la forme. » Selon l’article L3211-12-3 du code de la santé publique, “Le juge saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement
68683c5c4965b5d9df3265d9
1ère Chambre Cab2
69cece27cdc6046d47e77f5e
2 avril 2026
; DECLARER Monsieur [H], recevable en son action ; ORDONNER l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par Monsieur [H], le 20 février 2023 sur le fondement de l’article 21-12 du code
68795d0264dcbd881beccd4c
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
1ère Chambre Cab3
69cecdd9cdc6046d47e778a1
Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article
1ère Chambre Cab1
67eed449b848dd6814c5ed7c
3 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 2 octobre 2020 monsieur [S] [X], né le 14 octobre 2002 à [Localité 2] (Guinée) a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article
677ed228b01eea4cf01a4a02
7 janvier 2025
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du
66fc3fdd2416523b995a9114
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
6706cbdbf1d01e3c86f1112f
8 octobre 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
67003461c34eb4cc85790127
4 octobre 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
661043efc9ea95b316fe2f48
5 avril 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
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