des débats et du délibéré : Président : Fanny COTTE Juge unique assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy VELLAYE, greffier, lors de la mise à disposition.

En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail sont celle du paiement des loyers aux termes convenus et de prendre à sa

RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

Il est précisé que l’enseigne comporte un damier de ces couleurs ainsi qu’un numéro de téléphone et un site internet « pizzatimes60.fr ».

Dès lors, il y a lieu de retenir le caractère professionnel de la maladie et de rejeter la contestation de l'employeur de ce chef.

Elles faisaient dès lors constater les désordres dans l’extension, le garage, ainsi que sur le mur d’enceinte par Commissaire de Justice le 28 novembre 2022.

au sein d’une copropriété appelée « LE MANEGE » située [Adresse 3], dont notamment le lot n°43, (local commercial situé au rez de chaussé de la copropriété) et le lot n°14, nommée réserve, au sous-sol

Dès lors, il convient de rejeter la demande la société [7].

de la loi du 5 juillet 1985.

[Q] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; -condamné la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires aux dépens de la procédure d'appel ; -autorisé la SCP Delbar Toulet à recouvrer

aux fins d’indemnisation.

la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de cinq points étant supérieur à celui du contrat (4,70%), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère

CONDAMNER le CIFOG à verser à la société MED INTER la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Or le prononcé d'une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d'intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l'exécution demeure

Sur l’obligation d’indemniser Pour s’opposer à l’indemnisation des pertes susvisées, la société CLIMB UP ARKOSE M’ROC souligne notamment qu’il a été accordé aux parties demanderesses une remise des loyers

Dès lors, Monsieur [L] justifie d'un motif légitime et dispose d'un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l'étendue de son préjudice par un médecin expert inscrit sur la liste de la

Ces vestes en jean ont suscité l’intérêt de la presse de mode féminine, ce qui a donné lieu à la publication d’articles notamment sur le site internet des magazines Elle, L’Officiel et Le Figaro Madame

[X] [O] une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

confusion sur l’origine des produits visés par son site internet.

La demande d'indemnisation formée de ce chef sera par conséquent rejetée.