L’acte stipule en outre (pages 36 et 37) : « Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d’une autre cause légitime.

L’acte stipule en outre (pages 48 et 49) : « Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d’une autre cause légitime.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Elles relèvent l'absence de motif légitime à solliciter une mesure d’expertise.

Il peut céder devant la liberté d’informer, par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

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Au soutien de ses prétentions, il indique que la société PACIFICA a déjà indemnisé Monsieur [F] [I] pour moitié de la valeur des travaux de remis en état du fait du caractère mitoyen du mur.

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L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

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