[G] sera débouté de sa demande au titre du PGPF.

Elle demande au juge : - in limine litis, de juger son exception d’incompétence territoriale recevable, de se déclarer incompétent et d’ordonner le renvoi au profit du juge des contentieux de la protection

de raccordement, des valeurs de terre non conformes ainsi que des défauts de câblage dans le tableau électrique.

[Q] et Mme [W], représentés, maintiennent l’intégralité de leurs demandes et concluent au débouté des défendeurs de leurs demandes.

[C] [X], exerçant sous l'enseigne Chrono Diag 59, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille lequel a, par ordonnance en date du 17 janvier 2023, mis hors de cause M.

à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [R], [G] [L] né le 25 Février 1950 à [Localité 1] ( 90) de nationalité française

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Statuant sur incident, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 janvier 2025, débouté Monsieur [H] de sa demande d’expertise judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Le 05 août 2024, le juge commis a rendu son rapport.

Au soutien de ses prétentions, la SCI DU [Adresse 1] fait notamment valoir que la demande en nullité du rapport d’expertise est mal fondée, à défaut d’avoir été invoquée in limine litis.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CHIMINGERIU, Greffier.

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 05 mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 janvier 2026 devant :

d'un défaut de conformité de leur véhicule, En conséquence, - DEBOUTER Monsieur et Madame [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER Monsieur et Madame [B] à payer à la société

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont produit l'arrêté du 3 avril 2023, la déclaration de sinistre du 11 janvier 2023, le rapport d'expertise amiable du 12 septembre 2023

La caisse ne verse aux débats aucun élément susceptible de remettre en cause les conclusions de l’expert.

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 2] de sa demande au titre des débours définitifs pour un montant de 632, 10 € Pour le surplus, - Dire et juger qu'il convient de tenir compte de

[K], présent et assisté à l’audience par la [1] de Paris, demande au tribunal de fixer son taux d’IPP à 30% conformément aux conclusions de l’expert ; de le renvoyer devant la caisse pour la liquidation

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 mars 2026.