- Rejeter la demande formée par Monsieur [E] au titre des frais irrépétibles et des dépens de l’instance ; - Débouter la CPAM de [Localité 10] de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.

En vertu de l'article L. 3211-2-1, une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est prise en charge soit sous la forme d'une hospitalisation complète soit sous toute autre forme

En l'espèce, force est de constater que si l'intéressé a déclaré durant l'audience qu'il était schizophrène, il a également indiqué avoir vu le médecin au centre de rétention, avoir un suivi médicamenteux

la société IMMOBILIERE CARREFOUR a consenti à la société PROVIDANGE, laquelle a depuis cédé son fonds de commerce à la société SLHP 9301, un bail commercial portant sur des locaux situés au sein du centre

du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

eux, et peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise, la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Elle fait valoir que les éléments fournis par la demanderesse ne permettent pas à la juridiction d’apprécier le quantum.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et Mme [E] [R].

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [A] [H] épouse [X] notamment la décision du Directeur de l’établissement du CENTRE

couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est [Adresse 3] [Localité 1] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [B] [U] né le 02 Juin 1999 à [Localité 4] (MARTINIQUE) Centre

34 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [J] [S] depuis le 10 avril 2026 à 20h15 suivant décision du directeur du Centre

[W] [H] né le 06 Mars 1991 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

publique du 30 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier, siégeant au Centre

En l'espèce, il ressort de la procédure que les droits afférents au placement en centre de rétention administratif ont été notifié à [W] [X] au centre pénitentiaire de [Localité 2] le 10 octobre 2024 à

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [W], médecin du centre hospitalier de [Localité 9]-[Localité 8], mentionnait, de façon laconique: “patient schizophrènique, en rupture thérapeutique,

La patiente avait été orientée en centre de post-cure mais a présenté une agitation et une crise clastique, avec des idées suicidaires.

suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [K] [N] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au Centre