Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5173,83 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2025.

Il y a lieu d'en prendre acte et de déclarer son intervention volontaire recevable.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 4 novembre 2025.

A deux reprises, le JCP, saisi en référé, a débouté la bailleresse, constatant l’absence de clause résolutoire et une contestation sérieuse concernant le montant de la dette.

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par exploit du 24 janvier 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 61 478

initial du 15 décembre 2009, lequel a fait l’objet d’une résiliation par jugement du Tribunal d’instance du Raincy, un nouveau bail par acte sous seing privé en date du 3 avril 2023, avec effet rétroactif

du 22 mars 2022 Monsieur [X] [U] [L] et Madame [H] [F] [V] [A] ont consenti à Monsieur [R] [P] un bail d'habitation portant sur un logement [Adresse 5].

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 février 2024.

de mai et juin 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 16 novembre 2001, la SA d’HLM PIERRES ET LUMIERES a donné à bail

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 octobre 2021, Monsieur [W] [X] a consenti à Madame [S] [H] un bail portant sur un logement sis à Maintenon .

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2024, le bailleur a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société BH2E ouvert auprès de la société CIC qui s'est

Bordeaux à l’audience du 26 juillet 2024 aux fins de voir : - Entendre constater par application de la clause résolutoire qu'il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires qui lui a été consenti

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 858,91 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 980,22 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

sous seing privé du 9 mai 2023, la société APEC DEV PROPERTY 3 a consenti un bail d'habitation à M.