En tout état de cause : - CONDAMNER la société [Localité 1] au paiement d'une somme de 4 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER la société

MOTIVATION - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le travailleur social précise qu’il souhaite la résiliation du bail et envisage de proposer un plan d’apurement de la dette locative lors de l’audience.

La société HLM MON LOGIS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, et donne son accord à des délais de paiement suspensifs par mensualités de

bail jusqu’au départ des lieux, avec indexation, au besoin, la condamnation de [F] [K] à fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressources associée, la condamnation de [F] [K] au paiement de la

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation; Un diagnostic social et financier est

civile ; - Condamner M.

à payer Dire que les paiements qui interviendront s’imputeront par priorité sur le capital Accueillant Monsieur [J] en sa demande reconventionnelle Condamner la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO à payer

2025 inclus, -le condamner au paiement des loyers et charges sur la base du quittancement courant à compter de l’audience à échoir jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire, - condamner Monsieur

[J] et l’a condamné à payer à Monsieur [R] la somme de 3000 euros ; Le 20 août 2025, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à Monsieur [J] pour un montant de 18 427,24 euros.

au paiement de l’arriéré locatif.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

A l’audience du 23 avril 2026, la société immobilière Atlantic Aménagement conclut au rejet des demandes et à la condamnation solidaire des demandeurs aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros

[P] [F] bénéficie d’un plan de surendettement incluant la créance de la société [Adresse 5] de sorte que les mesures d’exécution à son encontre son suspendues et le paiement de la dette devra suivre les

En conséquence, il convient de condamner Madame [A] [L] à payer à la S.A.

loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié, condamner solidairement ou à défaut in solidum les défendeurs au paiement des sommes dues de ce chef à compter du

Enfin, l'OPH [Localité 2] Habitat s'oppose à l'octroi de délais de paiement. Il met en avant que Monsieur [Y] [C] n'a payé aucun loyer depuis novembre 2024.

au paiement de ladite indemnité mensuelle d’occupation, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative, le condamner au paiement de la somme de 6 598,12 euros, avec intérêts

Madame [I] [O] [G] à payer à l'OPH de [Localité 3] la somme de 1640,62 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Madame [I] [O] [G] des délais de paiement