bail a eu une durée supérieure à douze ans.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Les faits que la société Samnang cherche à mettre en lumière dans ses écritures sont antérieurs à sa prise à bail.

En outre, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

Monsieur [X] [Y] fait valoir que le commandement de payer est nul et ne suffit pas pour solliciter le constat de la résiliation du bail.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe mais transmis postérieurement à l’audience, de sorte que ses conclusions n’ont pu être portées à la connaissance du bailleur lors de l’audience.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Le bail a depuis été tacitement reconduit.

l’acte de cession et stipulant que « le rédacteur des présentes insiste sur la solidarité existant entre le Cédant et le Cessionnaire concernant le respect du bail (…) » étant rappelé que le bail commercial

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

En cours de bail, le bail a été requalifié de bail non meublé, pour une durée de trois ans commençant à courir à compter du 25 janvier 2022 pour s’achever le 24 janvier 2025.

Il a été donné connaissance aux parties des conclusions du diagnostic social et financier.