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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c7cdc6046d4706cb23

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Associés d’une société civile, ils sont tenus indéfiniment des dettes sociales et à proportion de leur part dans le capital social.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle conteste chacun des éléments de la modification matérielle invoqués par la société BOULANGERIE O'[Adresse 5].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216509c8ec436236deb346

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’assignation vise la société « HSBC CONTINENTAL EUROPE nouvellement dénommée CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ».

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec488cdc6046d47e6c907

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2017, la société SA ICF La Sablière a donné à bail à la société SAS LBDS des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8102fc178212f87af5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.466,76€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020 ; CONDAMNER Monsieur [O] [X] [V] à payer à la société GRENKE LOCATION la

Source officielle
TJ

Référés

686ec6f372b5e5e648cba8df

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au greffe le 07 Juillet 2025 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous signature privée du 22 mai 2020, Mme [O] [Y] [S] a consenti un bail commercial à la société AU VIN D'HONNEUR, portant sur

Source officielle
TJ

Service des référés

69d0104ccdc6046d47059e7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2018, Monsieur [R] [E] a donné à bail à la société SARL Restaurant l’Ivoire des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2]. 13

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1db9f94e98464d8818

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de laquelle vient la SCI MCF CIFA 1-2-3, a donné à bail commercial à la société DANITEX, aux droits de laquelle vient la SAS CMCA, pour une durée de neuf années à effet au 1er mars 2014, un local (lot

Source officielle
TJ

Référés

697bdd61cdc6046d472cd40a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte notarié du 12 juillet 2019, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9] a consenti un contrat de crédit-bail sur les biens susvisés, aux termes duquel la S.C.I.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c072b7e1b6bf1d7c52

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

UNION INVESTMENT REAL ESTATE GMBH a consenti un bail commercial à la société S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb54965b5d9df315c01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du contrat de renouvellement de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

I- Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux L’article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation

Source officielle
TJ

Référés

65b00f34b98137c174787aee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est par ailleurs établi que peu de temps après ce licenciement, la société CANDELIANCE a été informée, par les sociétés CHRYSALIS et LEC, deux sociétés avec lesquelles elle se trouvait en relation d

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cap Soleil a donné à bail commercial à la Société Eya pour une durée de 3, 6, 9 années à compter du 1er septembre, un local situé [Adresse 3] , consistant en une boutique avec vitrine et porte d’entrée

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883653342d338c20d2c8db

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est admis que la violation d'une disposition d'ordre public relative à l'information du consommateur est susceptible d’entraîner la nullité du contrat, puisqu’en ce cas, le consentement du cocontractant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-la société [G] [L] ne justifie d’aucun préjudice commercial.

Source officielle
TJ

Référés

695c3f7b75782d5f06e72868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

sérieuse relatives à la mise en œuvre de mauvaise foi du commandement de payer visant la clause résolutoire ;A titre très subsidiaire, autoriser la société ZENITUDE [Localité 6] METROPOLE à se libérer

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2007, la [Adresse 7] [Localité 6] (ci-après la SECAR) a donné à bail à la société H.A.M.J. le local commercial n°88 A d’une surface

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578e6cdc6046d477311f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les conclusions de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives ont été reçues le jour de l’audience après la clôture de débats.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e86ae74459e0c7ed24d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RATP HABITAT a donné à bail commercial à la société ÏNDENOÏ SAS, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans à compter du 20 juillet 2022, moyennant un loyer en principal

Source officielle

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