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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c7cdc6046d4706cb23
18 mai 2026
Associés d’une société civile, ils sont tenus indéfiniment des dettes sociales et à proportion de leur part dans le capital social.
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
Elle conteste chacun des éléments de la modification matérielle invoqués par la société BOULANGERIE O'[Adresse 5].
PCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
L’assignation vise la société « HSBC CONTINENTAL EUROPE nouvellement dénommée CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ».
Service des référés
69cec488cdc6046d47e6c907
2 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2017, la société SA ICF La Sablière a donné à bail à la société SAS LBDS des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.466,76€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020 ; CONDAMNER Monsieur [O] [X] [V] à payer à la société GRENKE LOCATION la
Référés
686ec6f372b5e5e648cba8df
7 juillet 2025
au greffe le 07 Juillet 2025 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous signature privée du 22 mai 2020, Mme [O] [Y] [S] a consenti un bail commercial à la société AU VIN D'HONNEUR, portant sur
69d0104ccdc6046d47059e7e
3 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2018, Monsieur [R] [E] a donné à bail à la société SARL Restaurant l’Ivoire des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2]. 13
Chambre 1/Section 5
65b15e1db9f94e98464d8818
24 janvier 2024
de laquelle vient la SCI MCF CIFA 1-2-3, a donné à bail commercial à la société DANITEX, aux droits de laquelle vient la SAS CMCA, pour une durée de neuf années à effet au 1er mars 2014, un local (lot
697bdd61cdc6046d472cd40a
9 janvier 2026
Par acte notarié du 12 juillet 2019, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9] a consenti un contrat de crédit-bail sur les biens susvisés, aux termes duquel la S.C.I.
686579c072b7e1b6bf1d7c52
2 juillet 2025
UNION INVESTMENT REAL ESTATE GMBH a consenti un bail commercial à la société S.A.R.L.
68681cb54965b5d9df315c01
3 juillet 2025
Aux termes du contrat de renouvellement de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
I- Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux L’article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation
65b00f34b98137c174787aee
16 janvier 2024
Il est par ailleurs établi que peu de temps après ce licenciement, la société CANDELIANCE a été informée, par les sociétés CHRYSALIS et LEC, deux sociétés avec lesquelles elle se trouvait en relation d
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
Cap Soleil a donné à bail commercial à la Société Eya pour une durée de 3, 6, 9 années à compter du 1er septembre, un local situé [Adresse 3] , consistant en une boutique avec vitrine et porte d’entrée
Chambre 01
66883653342d338c20d2c8db
2 juillet 2024
Il est admis que la violation d'une disposition d'ordre public relative à l'information du consommateur est susceptible d’entraîner la nullité du contrat, puisqu’en ce cas, le consentement du cocontractant
3ème Chbre Cab B1
69669febcdc6046d472de008
13 janvier 2026
-la société [G] [L] ne justifie d’aucun préjudice commercial.
695c3f7b75782d5f06e72868
2 janvier 2026
sérieuse relatives à la mise en œuvre de mauvaise foi du commandement de payer visant la clause résolutoire ;A titre très subsidiaire, autoriser la société ZENITUDE [Localité 6] METROPOLE à se libérer
3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2007, la [Adresse 7] [Localité 6] (ci-après la SECAR) a donné à bail à la société H.A.M.J. le local commercial n°88 A d’une surface
11ème civ. S1
69d578e6cdc6046d477311f1
7 avril 2026
Les conclusions de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives ont été reçues le jour de l’audience après la clôture de débats.
6686e86ae74459e0c7ed24d9
4 juillet 2024
RATP HABITAT a donné à bail commercial à la société ÏNDENOÏ SAS, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans à compter du 20 juillet 2022, moyennant un loyer en principal
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