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L’échelle des ressources et le barème des classes de cotisations sont fixés par décret.

Elle estimait injuste et injustifié que ces quelques heures la privent de la validité de très nombreux trimestres de cotisation vieillesse.

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Copie revêtue de la formule exécutoire le à Copies délivrées le à Notifié aux parties (LS + LRAR) le EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, Monsieur

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jeanne GAILLARD Me Yann LE GOATER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02513 - N° Portalis

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Copie exécutoire délivrée le : 02/07/2025 à : - M. [S] [Q] - Me Dominique GUENOT - NIEVRE HABITAT - Me ABECASSIS Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - M.

Elle produit également la copie d’un mandat de vente régularisé le 04 novembre 2025 au prix vendeur de 199 000€.

[F] [M] à se libérer de la dette par 36 mensualités dont 1 d’un montant minimum de 1 euro (un euro) puis 34 d’un montant minimum de 50 euros (cinquante euros) payables en plus du loyer courant majoré des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 02/05/2024 à : - Me C. HENNEQUIN - M. [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : 02/05/2024 à : - Me C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ N° RG 24/53234 N° : 3MF/LB Assignations des : 26 et 30 avril, et 6 mai 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +1 copie Adm.Jud.

Minute : 25/00005 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [K] [O] [C] Exécutoire, copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 25/01/2024 à : Madame [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : 25/01/2024 à : Maitre David GOLDSTEIN Pôle civil de proximité PCP

au greffe le : 02 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort RG N°21/01435 EXPOSE DU LITIGE Selon lettre d'observations du 3 février 2020, l'Union de recouvrement des cotisations

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 3], par voie électronique le 16 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG