Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

opter délivrée à Madame [A] [Y] et à Monsieur [T] [Y] sur le fondement de l’article 770 du Code Civil, faute d’intérêt à agir pour les consorts [J] et faute pour eux de justifier de l’existence d’une créance

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance

la condamner à lui payer la somme de 7 839,25 euros au titre des charges et frais de recouvrement justifiés arrêtés au 1er janvier 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la déclaration de créance

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

mars 2019, au motif d’une part que Pôle Emploi n’avait commis aucune faute, d’autre part qu’elle avait perçu l’ ARE pendant 165 jours à compter du 19 novembre 2014 et qu’elle ne justifiait pas d’une créance

Ils expliquent enfin qu'ils ne sont acquittés de plusieurs mensualités conformément au plan de surendettement de sorte que la banque ne dispose pas d'une créance certaine et exigible et qu'il appartiendra

demande de condamnation provisoire à des dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 789 – 3° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

civile, outre les intérêts légaux à compter de la signification de l’assignation, * les entiers frais et dépens, - déclarer que les frais nécessaires exposés par lui pour le recouvrement de cette créance

juillet 1972, de : “A TITRE PRINCIPAL, CONSTATER que les consorts [A] ne justifient pas de l’existence d’une non représentation de fonds ; CONSTATER que les consorts [A] ne justifient pas d’une créance

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,