Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de salles sans prestation constitue un manquement grave de la société preneuse à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du bail ; -juger que le défaut de paiement régulier

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Mme [F] [O] a formé un recours gracieux de cette décision.

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Il ne résulte donc pas de la situation de droit à juger que le litige en question présentait une particulière complexité.

22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement

protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 octobre 2025.

[Y] [O], n’a pas comparu.La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile. La décision a été mise en délibré au 8 juillet 2025.

de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

En l’espèce, l’AMSOM se prévaut d’une ordonnance rendue le 8 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens prononçant la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et leur condamnation

au débiteur ou d'une décision de justice.

judiciaire du contrat de prêt, ➢ condamner Monsieur [B] [H] à lui payer la somme au principal de 45 518,66 euros actualisée au 19 août 2025, assortie des intérêts au légal à compter de la décision à

Subsidiairement, Si par impossible le Tribunal prononçait de résiliation du contrat, JUGER que cette résiliation serait prononcée aux torts exclusifs de la société KONEX, CONDAMNER la société KONEX à régler

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 janvier 2026.