SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DU DÉFAUT DE QUALITÉ À AGIR Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement

[Z] [K] et Mme [W] [P] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision  désigné pour procéder aux opérations de partage

Par ordonnances sur requête en date des 20 décembre 2021 et 22 décembre 2021, la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a été désignée en qualité de mandataire

Selon ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 18 juillet 2023, la SELARL PHILAE a été désignée ès qualité de mandataire ad’hoc pour représenter la SAS SOLEECO dans le cadre

d’assureur responsabilité civile de la société ENASOL contrat d’assurance n° 10593637004 dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux)

[B] [E], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Maître Christian TRICHEUR, avocat au barreau de SAINT-MALO Intervenante volontaire

Elle a transmis sa lettre de désistement au conseil de Madame [C] [X]. A l’audience du 17 mars 2026, Madame [C] [X] a comparu en personne assistée de son conseil.

Par jugement du 20/05/2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RESTAURANT LE BIENVENU avec désignation de Me [P] [S] en qualité de liquidateur.

QBE EUROPE, immatriculée au RCS DE [Localité 10] sous le N°842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de Monsieur [C] [

de Maître [L] [Z], en sa qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 25 février 2021, 205 Avenue de Paris BP 40505 50105 CHERBOURG

[Adresse 15], en qualité de maître d’œuvre - la société GINGER CEBTP, en qualité de bureau d’étude de sol - la société BET GUESDON, en qualité de BET fl uides - la société AUAS INGENIERIE, devenue AUA

La Cie [2] a été désignée comme séquestre à charge de conserver les fonds d'en percevoir les fruits et les rendre ultérieurement après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir

[Q] [W] en qualité de mandataire liquidateur de M.

Régulièrement assignés par remise à personne, Monsieur [G] [M] et Madame [X] [M] n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 prorogé à ce jour.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Il ajoute que l’imprécision affectant la désignation d’une personne lorsqu’elle met en cause son existence, constitue un vice de fond, entraînant ainsi la nullité de l’assignation.

une tierce personne professionnelle.

[V] [B], alors âgé de 17 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se trouvait en qualité de passager d’un véhicule conduit par M.

Selon le règlement de copropriété établi le 19 mai 2015, la SAS FONCIA VAL DE VIENNE a été désignée en qualité de syndic de copropriété et, par procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin

DG INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, domiclié en cette qualité audit siège.