procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.  

Il explique que selon les barêmes les fonds de téléphonie se valorisent entre 20% et 40% du chiffre d'affaires et les fonds de reprographie entre 25% et 50% du chiffres d'affaires et considère que ces

- chiffrer le préjudice des demandeurs - déterminer les responsabilités encourues DIRE que l'expert procédera à sa mission sous le contrôle du juge des référés, et que sauf conciliation des parties, il

concernées par les travaux devant être libérées entièrement.

Ce montant doit être ramené au chiffre d’affaires et aux capacités d’excédent de la société.

Les demandeurs pourront également formuler à nouveau une telle demande de condamnation sous astreinte devant le juge des référés.

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Les demandeurs objectent que leurs écritures exposent clairement une demande en réparation de préjudices nés des manquements du réparateur (responsabilité contractuelle), et des manquements de l’assureur

A l’audience, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W], représentés par leur conseil se référant à ses dernières conclusions, actualisent leurs demandes et sollicitent : - le débouté des demandes de Monsieur

et aveugles, ce qui dément que la société demanderesse ait toujours été claire et transparente, en précisant nettement que sa solution ne permet pas de répondre aux besoins de toutes les formes de handicap

Il ressort toutefois des dernières conclusions de fond déposées par la société demanderesse que celle-ci a modifié cette demande, désormais rédigée dans les termes suivants de son dispositif : " CONDAMNER

de Monsieur [I] dans l’attente de la régularisation de l’appel en cause de l’organisme social dont il dépend ; STATUER ce que de droit sur la demande d’expertise présentée par Monsieur [I] instaurée à

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.

Elle ajoute que la SARL Villa 13 ne chiffre toujours pas ses demandes à son égard.

Les différents chefs de demande formulés devant la cour d’appel de Paris seront examiné successivement. 2.1 Sur la justification de la révocation de Monsieur [B] L’article L223-25 du code de commerce

la commission de recours amiable puis devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

WF ISSY DEMANDERESSE S.C.I.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5YH SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [L] [D] [Adresse

Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION conclu au rejet de l’ensemble des demandes de l’EARL [F], maintient sa demande