Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Q] [H] né le 11 Avril 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, LE PROCUREUR

[G] [T], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03876 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KUV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

2025 et de débouter la société de sa demande d’inopposabilité.

Par conséquent, Monsieur [M] [R] [I] sera débouté de sa demande de remise de dette. Sur les autres demandes Succombant, Monsieur [M] [R] [I] sera condamné aux dépens.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Une demande de routing a été faite le 1er octobre 2025 à 10h55. Dès lors, il apparaît que les autorités françaises ont accompli l’ensemble des diligences requises.

de la présente instance dans l’attente qu’une décision définitive statuant sur l’action publique soit prononcée.A l’audience, le conseil de la demanderesse s’est opposée à la demande de sursis à statuer

Elle demande son nom et prénom. Il n’y a pas plus d’information et soumet la personne aux fichiers des personnes étrangères.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

[V] [Y] daté du 3 juillet 2025, reçu et enregistré le 3 juillet 2025 à 17h46 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris

[E] [O] daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 15h59 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

Il résulte de l'article L722-2 du code de la consommation que la recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des

Il apparaît équitable de rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles.

[I] [P], né le 10 Janvier 2003 à BRAZZAVILLE daté du 06 octobre 2025, reçu et enregistré le 06 octobre 2025 à 16h25 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Barreau de Lyon à compter du même jour minuit et jusqu'au 16 avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande

De sorte qu’il convient de rejeter la demande tendant à inviter l’administration à procéder à une évaluation médicale.

Aussi, par actes du 18 juin 2024, madame [I] a fait citer monsieur [G] et la CPAM de la Sarthe devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande de : - Ordonner une expertise

En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.