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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle ne conteste pas la créance de la demanderesse. La société produit spontanément un décompte de sa créance expurgée des intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6717ed076d8b1985f45f0ed0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46ee9a46d1f5a769c49

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SA ARKEA FINANCEMENTS SERVICES ne justifiant pas de la nature, pas plus que du quantum des dommages intérêts qu'elle réclame, sera déboutée de cette demande.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16117ccdc6046d4708b6ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e27cdc6046d4725e019

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION • Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd85df5b5c7d10ca68a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse que la créance de la SA BNP PARIBAS est établie.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SA CA CONSUMER FINANCE verse aux débats une lettre simple du 16 décembre 2023 par laquelle elle a demandé au défenseur de régulariser un arriéré de 172 euros le plus rapidement possible.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e49204c0caeeb99220c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9300ac839fdebfb0fb30

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160ae9cdc6046d47082ac0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 444 du même code prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f1033cf481c39a30c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La demanderesse a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance ce qu'elle a fait le 26 février 2025, pièce communiquée au conseil de Monsieur [S] qui a pu faire valoir

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4507cdc6046d471fe9c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45decdc6046d471ff809

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460fcdc6046d471ffb9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.

Source officielle

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