Caisse d’Epargne CEPAC (la SCP BBLM) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne

Sur la responsabilité délictuelle de la SARL DECINES AUTO CONTROLE L’article 1240 du code civil prévoit également que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

En effet, en cas de non-conformité du carburant plusieurs véhicules auraient été affectés d’avarie ».

-La SELARL MARS soutient que le propriétaire doit obligatoirement être mis dans la cause ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[J] [Y], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 8000 euros

échéant des dommages et intérêts complémentaires. (...) ».

[S] [I] a fait assigner devant la présente juridiction la SOCIETE GENERALE aux fins de la voir condamner à l’indemniser des préjudices subis.  

en cause cette volonté.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES demande au tribunal de débouter monsieur [G] [Z] et madame

AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur dommages-ouvrage sollicite de voir : Sur la fin de non-recevoir formée par les parties défenderesses déclarer recevable son action formée à l’encontre des locateurs

dénoncé par le patient ; * pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient, - dire s'il s'agit d'une complication

les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles

- Ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq revues ou journaux au choix de la société Vertbaudet pour un montant n'excédant pas 5 000 €uros par publication aux frais solidaires des sociétés

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et sur l'article 1383 ancien, devenu 1241 à la même date, qui dispose : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé

, doivent être considérés comme la cause du dommage.

ou résultant des circonstances des virements en cause.

A la suite d’une expertise amiable réalisée le 27 janvier 2023 en présence des parties confirmant l’existence de plusieurs anomalies affectant le véhicule, notamment un kilométrage incohérent, un jeu anormal

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 28 août 2024, M.

Il revient à l’expertise de déterminer la cause du dommage et les responsabilités éventuelles afférentes.