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1 387 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f416654e0040aa3735cb76

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

précisé par le juge judiciaire le 15 mars dernier.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc49e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

695c10d075782d5f06e3ea59

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Service des référés

697b38cccdc6046d47171978

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d96cc432ce7d11a6f0bf

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, statuant en juge unique assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328719f939ca6242c28a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

II- SUR LA FIN DE NON RECEVOIR EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITÉ POUR VICE DU CONSENTEMENT juger que le délai de cinq ans pour intenter une action en nullité pour vice du consentement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f629bcdc6046d477cda1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1762980a82f59d991f9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DES DÉBATS Audience publique du 07 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2024 par Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d3df5b5c7d10ca58f7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La nullité des mesures d’expertise est envisagée par l’article 175 du code de procédure civile, lequel dispose : « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f628ecdc6046d477cd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b3036

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par MM. [L] et [Y] [O], opposée à la demande de nullité de la transaction formée par M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge de l'exécution

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Kompernaß Handelsgesellschaft GmbH a pour activité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un jugement rendu le 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - Déclaré la sociétéDermavita companySARL irrecevable à invoquer la nullité des

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

677d9940b032d83cfd3ebb62

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66901f2daf84b0bef080ea3f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source officielle

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