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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416654e0040aa3735cb76
7 avril 2025
précisé par le juge judiciaire le 15 mars dernier.
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc49e
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable
PCP JTJ proxi fond
695c10d075782d5f06e3ea59
5 janvier 2026
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Service des référés
697b38cccdc6046d47171978
7 janvier 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
4ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb18b
8 juillet 2024
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.
65c3d96cc432ce7d11a6f0bf
1 février 2024
, statuant en juge unique assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
II- SUR LA FIN DE NON RECEVOIR EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITÉ POUR VICE DU CONSENTEMENT juger que le délai de cinq ans pour intenter une action en nullité pour vice du consentement
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires
6a0f629bcdc6046d477cda1c
19 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la
668ed1762980a82f59d991f9
10 juillet 2024
DES DÉBATS Audience publique du 07 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2024 par Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS
6786b8d3df5b5c7d10ca58f7
13 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
La nullité des mesures d’expertise est envisagée par l’article 175 du code de procédure civile, lequel dispose : « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
6a0f628ecdc6046d477cd91e
incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
2ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3036
19 juillet 2024
Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par MM. [L] et [Y] [O], opposée à la demande de nullité de la transaction formée par M.
6696c29f9a603a692912ea5f
9 juillet 2024
incident non régularisé intervenu après l'adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge de l'exécution
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Kompernaß Handelsgesellschaft GmbH a pour activité
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
Par un jugement rendu le 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - Déclaré la sociétéDermavita companySARL irrecevable à invoquer la nullité des
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb62
6 janvier 2025
Le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.
Juge libertés & détention
66901f2daf84b0bef080ea3f
11 juillet 2024
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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