) dans les deux mois de la présente décision ; DISONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS qu’à l’issue de la première réunion

, exécutoire par provision, VU l'article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes

si elle est ordonnée qu'elle le soit tous droits et moyens des parties réservés quant au fond et aux frais avancés de la requérante.

partie succombante aux dépens.

, sera condamnée aux dépens.

de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion

Sur les dépens Les dépens seront réservés dans l'attente des conclusions de l'expertise présentement ordonnée.

Madame [V] [E] en tous les dépens.

les dépens Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » Dans ses conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 16 mars 2022, le syndicat des copropriétaires demande au

En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier

Signé par Marion LAGAILLARDE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

[L] [Y] aux entiers dépens.

, comprenant tous les frais d’huissier exposés - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [L] [B], qui a intérêt à son exécution.

Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de la présente instance.

en pareille matière - condamnation in solidum à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis, - dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant