En dépit du délai de 8 jours laissé aux parties, Monsieur [A] [N] n'a formulé aucune observation.

269) parkings et bassin de rétention NI [Cadastre 8] ( et non 241) correspondant au lot 26 NI [Cadastre 9] ( et non 240) correspondant au lot 25 » En effet, il convient dès à présent de souligner une

À l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision au 25 janvier 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

[Z] [S] : ACER, c'est son nom, pour Assemblée Chrétienne pour l'Evangélisation et le Réveil implantée partout en France.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la CPAM l'intégralité des sommes avancées et non comprises dans les dépens.

La non-conformité est donc établie. Il y a donc lieu d’ordonner la levée de la réserve n°44 relative à la non-conformité de la largeur du séjour. 8.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025.

La fin de non-recevoir sera ainsi rejetée.

Il a été demandé à la commune d’indiquer explicitement sur l’autorisation d’urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 72 kVA triphasé.

Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire n’est en conséquence pas fondé.

[G] [S] ne sera poursuivi in fine que pour les faits du 30 septembre 2025 pour lesquels il a reçu une COPJ.