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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e14965b5d9df312a99

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 5 juin 2019, la SA d'HLM DOMAXIS a été absorbée par suite de fusion par la SA d’HLM FRANCE HABITATION.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e9914868318089f1279

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle
TJ

PS ctx technique

659eeefc6976f1c644e78409

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a191fa0ddb77892695c3aa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2018, la société [5] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a191fe0ddb77892695c42b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65aacc800c777d3ec8eb6313

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c17478539f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par avenant du 15 juillet 2019, Mme [K] [D] a été ajoutée sur le bail en qualité de co-titulaire par CLAIRSIENNE suite à sa fusion avec le Foyer de la Gironde. Après congé de M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6ca858823c56e0b7c65

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

aux fins de contestation du coût d’une expertise réalisée par cette dernière dans le cadre d’une consultation des CHSCT d’établissements en Gironde, consultés sur la question de la suppression et la fusion

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9b4c432ce7d11a6fa09

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9ccc432ce7d11a6fdd6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9e8c432ce7d11a700c8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca705fc0f14416cdea7d28

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7060c0f14416cdea7d41

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7062c0f14416cdea7e45

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ef4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706dc0f14416cdea7f68

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f7e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle " contentieux général de la sécurité sociale ", en raison de la fusion des tribunaux des

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Etablissements de crédit, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 857 500 227, venant aux droits de la société coopérative à capital variable CREDIT MARITIME BRETAGNE NORMANDIE suivant traité de fusion

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d9f1d01e3c86ef67f6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

] [Adresse 16] [Localité 5] représenté par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS SARL EDG venant aux droits de la société ELECLIM par fusion

Source officielle

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