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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
Il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la qualité professionnelle de l'emprunteur s'apprécie au regard de la finalité de l'opération financée, sans prise en compte de la compétence de
68e558fb0e2901d10fa367c0
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ae
1 octobre 2024
Elle souligne en outre de nouveau avoir constamment exigé, depuis la prise du bail, le remboursement des loyers auprès de Mme [E].
3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
11 janvier 2024
dans le cadre du litige alors qu’elle avait déjà fait part de sa volonté de cesser leur collaboration, si bien que la prescription quinquennale ne s’applique pas.
2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297e
9 janvier 2025
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Calzados Nuevo [U] [I] (ci-après la société CNM) a
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier
1ère Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d5e
8 avril 2025
Tenant compte du paiement intégral de la facture n°1202 du 11 décembre 2009 pour les premiers, et de celle n°FA27-2012.117 du 23 novembre 2012 pour les seconds, avec prise de possession des ouvrages, faisant
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Les parties reconnaissent leur volonté commune, claire et non équivoque d'écarter, en raison de la durée du présent bail dérogatoire, l'application des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-3 et suivants
2ème Chambre Construction
695edbdccdc6046d478d8d5c
6 janvier 2026
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
68e558f40e2901d10fa365c1
En premier lieu, le moyen tiré de l'application du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
ORDONNANCE - Réputée contradictoire, - En premier ressort, - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
Elle précise en outre ne pas s'opposer au redressement portant sur la moitié de la somme payée directement par l'employeur.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
[W] [M] expose que l’irrégularité manifeste de ces deux assemblées a pour conséquence que la FONDELIENNE n’a pas de gérant régulièrement désigné et que l’ensemble des décisions prises depuis le décès de
Chambre des référés
6a0e1a9acdc6046d475ba411
19 mai 2026
BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [F], en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], désignée à ces fonctions suivant ordonnance
Chambre 1 Cabinet 0
69740108cdc6046d477e1492
12 janvier 2026
Elle précise que la reconnaissance de dette est causée par la convention de mandat initial passée entre les consorts [E] et les sociétés SOLIDIA INVEST et CONCILIAPRET, et conteste l'existence de toute
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