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13 409 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6780215e9c3ba90f51dc298b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

686576ab72b7e1b6bf1d61e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les délais fixés à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5ec9a603a692913d719

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

ce n'était pas grave, - le 19 juin 2023, une fibroscopie uréthro-vésicale a révélé que la bandelette au niveau de son bras gauche était érodée à l'intérieur de la vessie avec un calcul qui s'était formé

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

686848894965b5d9df328745

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au Juge de l’Exécution, en considération de ces dispositions, d'octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34b47251e2b24234b8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ; * Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64d00

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la violation de l’article 8 de la CEDH : Le contrôle du respect de l’article 8 de la CEDH accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

Source officielle
TJ

HSC

686d6d7aa2273490db10a99b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la demande manuscrite d'admission en soins psychiatriques de [K] [D] formée le 21 juin 2025 par son frère, [H] [D].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc857769ee

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69654774cdc6046d470fac28

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au 2ème alinéa.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174119cdc6046d47261e13

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions soutenues par la Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste (MATMUT), laquelle s'oppose principalement à la demande d'expertise ainsi qu' à la demande de provision et à celle formée au

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef7b032d83cfd3ea156

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La mission de l’expert sera précisée dans le dispositif de la présente ordonnance conformément aux demandes formées par Mme [D] et il sera également fait droit à la demande de complément de mission formée

Source officielle
TJ

JLD

6976a1bacdc6046d47b57173

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond Madame [D] a sollicité la mainlevée de la mesure, estimant ne pas présenter de trouble mental et ne pas nécessiter de traitement.

Source officielle
TJ

JLD

67882c55c21c0e53e790e595

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le médecin estimait nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète, l'état de dangerosité du patient étant toujours présent.

Source officielle
TJ

JLD

6864540c0bb2f8a66ca68880

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme

Source officielle
TJ

JLD

67eeed9eb848dd6814c645e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.

Source officielle
TJ

JLD

69bbfd29cdc6046d47353beb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des 29 et 31 décembre 2025 ; Qu’à l’audience, Monsieur, [N], [A] explique avoir conscience de la nécessité de suivre des soins même s’il minimise ses comportements addictifs ; qu’il est en mesure d’

Source officielle
TJ

Jld

69d95c9bcdc6046d47cf85ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dbedd7001754d625415

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cause rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc4dd7001754d625520

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

68e573ad0e2901d10fa4eb49

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les conditions légales ont donc été respectées.

Source officielle

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