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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6780215e9c3ba90f51dc298b
6 janvier 2025
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
JLD CIVIL
686576ab72b7e1b6bf1d61e3
2 juillet 2025
Les délais fixés à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
Chambre des référés
6696c5ec9a603a692913d719
16 juillet 2024
ce n'était pas grave, - le 19 juin 2023, une fibroscopie uréthro-vésicale a révélé que la bandelette au niveau de son bras gauche était érodée à l'intérieur de la vessie avec un calcul qui s'était formé
Juge de l'exécution
686848894965b5d9df328745
4 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au Juge de l’Exécution, en considération de ces dispositions, d'octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère
REFERES 1ère Section
65a6d34b47251e2b24234b8b
15 janvier 2024
pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ; * Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du
JLD
68643d500bb2f8a66ca64d00
1 juillet 2025
Sur la violation de l’article 8 de la CEDH : Le contrôle du respect de l’article 8 de la CEDH accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
HSC
686d6d7aa2273490db10a99b
Vu la demande manuscrite d'admission en soins psychiatriques de [K] [D] formée le 21 juin 2025 par son frère, [H] [D].
Chambre 1/Section 5
67002c65c34eb4cc857769ee
4 octobre 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
69654774cdc6046d470fac28
5 janvier 2026
Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au 2ème alinéa.
Section des Référés
6a174119cdc6046d47261e13
21 mai 2026
Vu les conclusions soutenues par la Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste (MATMUT), laquelle s'oppose principalement à la demande d'expertise ainsi qu' à la demande de provision et à celle formée au
677d8ef7b032d83cfd3ea156
7 janvier 2025
La mission de l’expert sera précisée dans le dispositif de la présente ordonnance conformément aux demandes formées par Mme [D] et il sera également fait droit à la demande de complément de mission formée
6976a1bacdc6046d47b57173
8 janvier 2026
Sur le fond Madame [D] a sollicité la mainlevée de la mesure, estimant ne pas présenter de trouble mental et ne pas nécessiter de traitement.
67882c55c21c0e53e790e595
14 janvier 2025
Le médecin estimait nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète, l'état de dangerosité du patient étant toujours présent.
6864540c0bb2f8a66ca68880
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme
67eeed9eb848dd6814c645e2
3 avril 2025
être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.
69bbfd29cdc6046d47353beb
des 29 et 31 décembre 2025 ; Qu’à l’audience, Monsieur, [N], [A] explique avoir conscience de la nécessité de suivre des soins même s’il minimise ses comportements addictifs ; qu’il est en mesure d’
Jld
69d95c9bcdc6046d47cf85ef
10 avril 2026
Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.
Référés
686c3dbedd7001754d625415
de cause rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
686c3dc4dd7001754d625520
d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
Contrôle HSC/IC
68e573ad0e2901d10fa4eb49
7 octobre 2025
Les conditions légales ont donc été respectées.
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