COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00577 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNFV N° Minute : JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

Par courrier du 10 octobre 2025, la délégation du personnel du CSE-C a déclenché son droit d’alerte économique en adressant une liste de questions au président de l’instance.

COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [Y] [N] [R] c/ S.A.S. SAGEC MEDITERRANEE, S.A.

Or aucun courrier de notification de la résolution ne lui a été adressé. Il conteste avoir reçu le courrier versé par la demanderesse.

déclare Monsieur [I] irrecevable en son action en nullité et en ses demandes, faute d'intérêt à agir, - subsidiairement, ordonne un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure devant la cour

Elle indique l’avoir mis en demeure de payer la somme de 18 303,27 euros TTC par courriers des 19 décembre 2023 et 27 novembre 2024.

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

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