. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [D] [N] CC S.A.S. [16] CC [9] CC Me Christophe LUCAS CC la SCP [6] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE

Ce manquement des époux [R] à leurs obligations contractuelles est donc constaté.

MOTIFS : Sur la demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au soutien de sa demande d’inopposabilité, l’employeur soutient en premier lieu que la caisse n’a pas respecté

Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Le fait que l’employeur ait émis des réserves sur le lien de causalité entre l’accident du travail et les lésions déclarées par la salariée n’oblige pas la caisse à recueillir l’avis d’un médecin conseil

Or, la mise à disposition permanente dudit véhicule à ce personnel peut se déduire à partir de l'obligation contractuelle à la charge de l'employeur susmentionné confortée par l'absence de renseignement

due à l’employeur.

Sur la faute inexcusable, la société [21] affirme que Mme [I] ne rapporte pas la preuve d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, que ce dernier n’avait pas conscience du danger auquel

MOTIFS Sur la faute inexcusable : En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents

que l’employeur devait en avoir.

obligation d’information viole le principe du contradictoire et rend inopposable, à l’égard de l’employeur, la décision de la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

SURENDETTEMENT N° RG 24/01461 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHJT JUGEMENT du 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1] comparante, DEFENDEUR : [3], demeurant [Adresse 2] non

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur

- Sur la faute inexcusable de l'employeur En droit, il est constant que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies

Elle soutient que la caisse a violé les dispositions de l'article R411-14 qui lui imposait, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, d'informer l'employeur par tous moyens, non seulement

Par conséquent, il y a lieu de débouter l’employeur de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse pour non-respect du contradictoire.

- Juger Madame [D] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa

précisé la réception de ce courrier par l'employeur le 29 juin 2017.

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.