Se prévalant du non-paiement des loyers convenus, la SA SOCRAM BANQUE a adressé à M.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 27 juin 2024, la société BANQUE POSTALE n’a pas comparu, ni été représentée.

à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

L'article 1353 du Code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [K] : La BANQUE POPULAIRE rappelle qu'il est invoqué à son encontre un manquement à l'obligation d’information et de conseil,

[F] [Y] Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 10 mai 2022, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti

Par lettre recommandée du 17 janvier 2025, le conseil de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a réitéré auprès de la société JP INVEST les demandes de son client demeurées sans réponse.

BANQUE POPULAIRE CONSUMER FINANCE a mis en demeure la défenderesse de régulariser les échéances impayées, sans succès, préalablement à la déchéance du terme prononcée par la banque le 17 avril 2024.

[P] [S] a cessé de payer la banque à compter de l’échéance du 4 juillet 2022.

[P] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société [P] CONSUMER BANQUE SA, prise en son établisement secondaire et exerçant sous la marque [P] CONSUMER BANQUE, sise [Adresse 4], agissant poursuites et

Il n’est pas un commencement de preuve par écrit de l’obligation qui leur est imputée.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [S] [B] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A :SCP

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Y] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A :

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 17 mars 2023.

BANQUE CIC EST Représentée par la SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET C/ M.

Min N° 24/00567 N° RG 23/05759 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLYO Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la S.A SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ M.

Elle s'oppose à la déchéance du droit aux intérêts indiquant avoir satisfait aux obligations contractuelles.

La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sera donc déboutée de sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme.

à intervenir ; - condamner à titre provisionnel la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à lui payer une somme de 5.000 euros au titre du préjudice résultant de l’impossibilité de souscrire un

[Z] [U] aux fins de : CONSTATER que Monsieur [Z] [U] a manqué à ses obligations contractuelles.