d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges;sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’indemnité de l’article

Il demande condamnation de [U] [H] au paiement d’une indemnité de 2.000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Soit Madame ne verse pas la facture comme pour les travaux des combles et de viabilité ou encore le PAE, soit elle ne parvient pas à justifier du paiement de ces dépenses (factures CHOU pour les façades

Mme [U] [X] sollicite le paiement d’une indemnité de 8.000 € au titre du préjudice d’agrément.

heures, * pendant les petites vacances : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, * pendant les vacances d’été : la première moitié les années paires et la seconde

Par acte sous signature privée en date du 18 décembre 2020, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Mme [X] [I] un emplacement de parking n°12 situé, [Adresse 5] moyennant une indemnité mensuelle

de la dette à titre de provision, - la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation prévisionnelle, - condamner la défenderesse à payer au bailleur la somme de 4 771,58 euros, arrêtée à la date

Il est sollicité au titre de l’incidence professionnelle le paiement d’une indemnité de 50.000 €.

Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés

apparaître une période d’emploi différente de celle alléguée et que contrairement aux autres salariés, sa déclaration préalable à l’emploi est tardive et son attestation employeur n’est pas établie de

à compter du 121ème jour suivant l’indemnisation de Pôle Emploi et après application du délai de franchise.

Monsieur [W] [G] [K] sera également condamné au paiement à compter du 25 juin 2024, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel

Jusqu’au 21 octobre 2021, il a bénéficié du maintien de son salaire par l’employeur qui recevait les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités journalières versée par [5].

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

de la somme de 819,81 euros représentant les loyers et charges impayés, quittancement d’avril 2025 inclus, - sa condamnation au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer

[B] [J] comparait et demande des délais de paiement en déclarant avoir retrouvé un emploi à compter de février.

d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant de 1.044 euros, outre les charges et jusqu'à la libération des lieux, -la condamnation de Mme [S] [V] au paiement de la somme de 1.000

MOTIFS DE LA DECISION La compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Mme [J] [S] et être tenue à cette indemnisation.

le 31 janvier 2023, qu'elle a donc été indemnisée au titre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) sur ces deux périodes alors qu'il résulte d'un rapprochement de fichier avec la Caisse Primaire d’Assurance

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.