Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

résolutoire Elle confirme l’effacement de la dette elle explique qu’elle a repris le payement des loyers MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait

La demande de mise en cause des défenderesses parait donc légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre.

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

termes de l'avis motivé du Dr [R] [O] en date du 14 octobre 2024, ce médecin indique : “La patiente reste totalement muthique au cours des entretiens, elle présente des bizarreries dans le service et paraît

Sur l’assignation à résidence elle parait faisable. Monsieur a été interpellé dans un poids-lourd par les douanes.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de L'EURL [R] [E], contrainte d'agir en justice, l'intégralité de ses frais irrépétibles.

Il ne parait pas inéquitable dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. Madame [S] requérante sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

[G] [W] divorcée [X], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à [I] et [N] [M] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 800 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente

DE LA RÉSIDENCE [4] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ne parait pas contraire à l'équité de condamner Monsieur [I] [V] [L] à payer à la CAISSE DE CONGES BTP DE LA REUNION

Sur les demandes annexes Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la Caisse ses frais irrépétibles .Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

Enfin, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la SARL VRD du Nord les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il parait donc équitable de ne pas laisser les dépens à la charge des demandeurs dont l’action était justifiée et de condamner Mme [T] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure