absence d’abolition d’une de ses fonctions ou d’entrave majeure dans son autonomie personnelle, ainsi que l’absence de preuve d’une restriction substantielle et durable à l’exercice d’une activité professionnelle

Le scrutin a été organisé au sein de quatre groupes professionnels comportant un nombre de sièges titulaires et suppléants spécifiques : Groupe de l’espace, du bâti et du cadre de vieGroupe des professions

Cette précision confirme que, si la période de contrôle est plus large, les griefs retenus ne portent que sur les actes réalisés dans le cadre de l’activité exercée à l’[2], débutée en avril 2020.

[C] [Y] [P] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

L’intéressé a été mis en mesure d’exercer l’ensemble de ces droits et il n’a pas sollicité d’avocat. Il a été assisté d’un interprète.

une activité identique, similaire ou concurrente de l’activité exercée ».

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en

10] représentée par Me Philip REISENTHEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Sur l'incidence professionnelle M.

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

ou de changer d'activité professionnelle ; * Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

Le métier de pâtissier fait incontestablement appel aux capacités manuelles des professionnels, à leur précision et minutie.

Il indique que les experts n’ont relevé aucune inaptitude à exercer la profession antérieure, et ont conclu à l’absence de déficit fonctionnel permanent en lien avec l’accident médical non fautif.

de ne plus avoir à subir la pression qu'est celle d'un gérant de société.

Décision du 3 avril 2026 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP La compagnie Axa France IARD a assuré la SAS Progesco au titre de la responsabilité civile professionnelle

L’incidence professionnelle suppose une appréciation in concreto au regard de la nature et de l’ampleur des séquelles, de l’emploi précédemment exercé par la victime et de son âge.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 19 novembre 2024 à Madame [V], qui a exercé un recours à son encontre le 4 décembre 2024, soit dans le délai légal de quinze jours.