Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts

Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

pièces y annexées, Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, Vu le procès-verbal

Monsieur [R] [E] assigné par procès verbal de recherches infructueuse, et Madame [X] [E] [N] assignée à personne, n’ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [C] [T] [A] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], pris en la personne

Il ressort du procès-verbal du commissaire de justice en date du 24 juin 2025 que la SASU AZUR RENOV ne s’est pas présentée.

Un procès-verbal d’échec d’une tentative de conciliation a été dressé le 17 novembre 2025.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,

[L], régulièrement assigné par acte signifié et transformé en procès-verbal de vaines recherches suivant la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté

Ils expliquent que suivant procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2025, l’associé unique de la société ALEX AUTOMOBILES a décidé de la dissolution de cette dernière

changement d'expert du 31 mars 2025, à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès

Un procès-verbal de plainte a été dressé le 04 mars 2024 auprès du commissariat de [Localité 2].

Invoquant un certain nombre de dysfonctionnements et l'apparition de désordres, la SCI QB DU PALAIS a fait établir un procès-verbal de constat le 17 septembre 2025 puis, elle a, par exploits des 15, 16

convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu'à l'avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur comparant et entendu en ses observations, Vu le procès-verbal

La demanderesse fait valoir que dans le cadre de son activité d’agencement de lieux de vente, elle a effectué des travaux pour la défenderesse, qui ont donné lieu à un procès-verbal de réception sans réserve

pièces y annexées, Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée, Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant, Vu le procès-verbal