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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
La contestation formée par assignation du 30 septembre 2024 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
PCP JCP ACR fond
69e2825ccdc6046d479c82bf
7 avril 2026
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
PPP JCP
6a1dec5ccdc6046d47c165fa
19 mai 2026
[Q] [A], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f56cdc6046d479ad20c
22 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : - Me Nathalie BONNARD-VIAL - Me Fabienne DE FILIPPIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
0P3 P.Prox.Référés
69dfe21bcdc6046d475e2d1b
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la société ERILIA a fait assigner Madame [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant
JUGE CTX PROTECTION
69e7d701cdc6046d470f54ca
Le juge des contentieux de la protection a autorisé la demanderesse à produire en délibéré, pour fin février 2026, un décompte actualisé de sa créance. M.
JEX
6a10c590cdc6046d479dbfed
21 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé, date du 20 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes a notamment : Constaté que les conditions d’acquisition
JCP
6a1dd62acdc6046d47bfbf78
présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection
6a15e6a9cdc6046d47058342
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 12 décembre 2025.
11ème civ. S2
6a161119cdc6046d4708ae7e
26 mai 2026
N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b689fcdc6046d471da3f9
18 mai 2026
du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la loi organise, dans le cadre du recours préalable formé
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f64ccdc6046d476aa6f6
[N] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025.
PCP JCP fond
6a188d24cdc6046d474759c4
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné Mme [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de
JCP FOND
6a1a0a9bcdc6046d476c4e79
JUGEMENT Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection
TPRX LONS FOND
6a0cb19ecdc6046d473a2444
: Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Avril 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN
69d94c41cdc6046d47ce56ff
10 avril 2026
Il renvoie à ses conclusions s'agissant des demandes formées à titre infiniment subsidiaire.
PPP Contentieux général
6a1884d3cdc6046d4746abc9
Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.
Chambre 25 / Proxi fond
6a1731b1cdc6046d4724e122
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ST AVOLD REFERE
69e92284cdc6046d472d7910
: 05 mars 2026 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 et signée par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
Sur la demande de paiement : Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés
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