Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Elle prétend ensuite que le montant du loyer ne respecte pas le dispositif d'encadrement instauré par l'article 140 la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 en se référant à un certificat de surface établi par

AXA FRANCE IARD et la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

MOTIFS Sur la demande d’expertise médicale Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

Par la suite, après avoir rappelé que l'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Juillet 2025 à 08h10 enregistrée sous le numéro N° RG

[H] [A] et Mme [X] [A] épouse [B] (ci-après les consorts [A]) demandent au tribunal de : Vu les articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 370 et 373 du Code de Procédure Civile

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

le déclarer sans effet, en raison des ordonnances rendues par le tribunal de commerce de Paris et en vertu de l’application de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020.

Enfin, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire.

de la durée de suivi de chantier du 16 août 2021 au 11 mai 2022 ;1.411,47 € au titre de la prolongation de la durée de suivi de chantier du 11 mai 2021 au 16 mai 2022 ;543,59 € au titre de l’avenant relatif

En l'espèce, l’expert a retenu les besoins d’assistance par tierce personne suivants : - 2h par jour du 23 octobre 2019 au 13 mars 2020 (143 jours), - 5h par semaine du 14 au 18 mars 2020 et du 20 mars

L’affaire a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 26 juin 2025, prorogé le 8 juillet 2025, les

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de