d'une somme quelconque due au titre du prêt à la date d'exigibilité de la somme concernée.

» ; réponse de M. [W] [L] : « j’ai eu mon logement d’après toi ? 

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, ou du I de l'article

Lors de la deuxième conciliation en date du 11 octobre 2014, il indique que la caisse a expliqué que cet indu correspondait aux prélèvements fiscaux versés directement par la caisse à l’administration

STECA, ayant pour mandataire et administrateur de biens la SAS JEAN PIERRE GOUDARD ET JULIEN COULARD, dont le le siège est [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître

AJ UP, administrateurs judiciaires, représentée par Me [X] [Y] [Adresse 7] [Localité 9] défaillante Décision du 8 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 22/11466 S.E.L.A.R.L.

Le syndicat des copropriétaires fait état d’une créance de 3444,99 euros au 01 juillet 2025 reconnue à l’audience par Monsieur [O] [R].

D / Madame [C] demande des délais de paiement des sommes dues.

Elle explique, enfin, que son préjudice inclut la reprise en sous-oeuvre des fondations, la réfection du ravalement ainsi que le remboursement des frais de maîtrise d’oeuvre.

Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues.

Malgré les mises en demeure de la maîtrise d'oeuvre d'exécution et de la maîtrise d'ouvrage, les réserves et désordres n'ont pas fait l'objet des reprises attendues, donnant lieu à des réclamations de

En l'espèce, le bail initial a été signé le 27 décembre 2017 avec une prise d'effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans.

à Madame [C] [X] à la somme de 19347,23 euros ; FIXE le montant des dépenses payées par Monsieur [E] [V] dans le cadre du compte d'administration à la somme de 149105,51 euros arrêtées au jours de ses

l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.

la somme de 4315,01 euros au titre d’un arriéré de charges arrêtées au 1er avril 2020, manifestement prescrit, - la somme de 3437,55 euros au titre de charges travaux prescrites qui n’ont jamais été dues

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

En l’espèce, l'absence de réponse et l'inertie des co-indivisaires paralyse la gestion du bien indivis, ce qui n’est nullement contesté.

Le premier décompte débute au 1er juillet 2015 sans report à nouveau à cette date.

Par courrier en date du 28 janvier 2019, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Madame [E] [N] comme étant une affection inscrite dans le tableau N°98 provoquée par la manutention

[L] a reconnu être redevable envers les consorts [D] de la somme de 177.858 euros, avec intérêt à hauteur de 6 % l’an à compter du 1er janvier 2022.