BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, société anonyme à conseil d'administration, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 493 253 652, dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 11], prise en la personne

et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, Le cas échéant, se faire communiquer tous

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] statuant en matière de surendettement le 26 mai 2025.

Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au

, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise à charge de consigner

à se pourvoir comme ils en aviseront ; Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert [G] [J] SOCIETE RP CONSEIL

[X] fait état à tort d’une rechute de l’accident survenu le 22 novembre 2016 à l’occasion de sa reprise en mai 2017.

demande au juge des référés de : A titre principal, - Juger que la police tout risques chantier (TCR), police de dommages BW 21 01523 doit être mise hors de cause, ayant cessé en tous ses effets au

, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise à charge de consigner

entendra les parties et tous sachants en consignant leurs dires et consultera tous documents utiles et procèdera à toutes investigations en répondant aux questions des parties, - réserver dans l’attente

à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties comparantes

GROUPE FLO dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R46 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

, vestiaire : C1195 DEFENDEURS Société NCA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 692 006 729, dont le siège social est sis 59 rue de Provence - 75009 PARIS non représentée S.A.

, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise à charge de consigner

dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et

de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

Parc d’activité Providence - 97139 LES ABYMES Non comparante, ni représentée D’AUTRE PART *** Débats à l'audience du 20 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président le 10 Avril 2026 Ordonnance

d'expertise pour permettre à Monsieur [O] [G] d'examiner, en présence de toutes les parties, le véhicule litigieux, ce qui a été refusé, contraignant une nouvelle saisine de la juridiction de céans d'une

Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ; Disons

et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous