En vertu de son article 123, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement et sauf la possibilité de condamner à des dommages et intérêts la

demande de mise hors de cause de Mme [D] [H] En tout état de cause : - REJETER purement et simplement l'incident de procédure formée par Mme [D] [H] Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu le caractère

administratif de LYON ; En tout état de cause, • Condamner la SARL CITYA PAYS DE L’[Localité 1] au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner la

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) ".

Ils font, en tout état de cause, valoir l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne en s’appuyant notamment sur une décision de la Cour de cassation.

47 et les incidents mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins

n’est en tout état de cause pas compétent de juger ce point, qu’il appartient au tribunal saisi au fond de trancher.

En tout état de cause : Réparation JUGER que le silence de [H], [G], [O], [I], [U], [Z], [P] relatif à la demande d’agrément formulée par [S] [A] est fautive JUGER que [S] [A] subit un préjudice d’

En tout état de cause CONDAMNER la société LES LYS à payer à la concluante une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé en raison de son abus du droit d’ester en justice ; La CONDAMNER à

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

En tout état de cause : - CONDAMNER Monsieur [I] [M] à verser à la société SPDM la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - CONDAMNER Monsieur [I]

En défense La caisse primaire d’assurance maladie, reprenant ses observations écrites, sollicitait du Tribunal de : déclarer bien fondée la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée soulevée par la

Par ordonnance en date du 12 février 2025, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

Suivant conclusions en date du 17 septembre 2025, les consorts [Z]-[Y] sollicitent du juge de la mise en état de : - rejeter toute fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs et retenir que les demandeurs

ses demandes subséquentes, En tout état de cause, - Débouter Monsieur [R]-[D] de sa demande de condamnation de la société [J] Maintenance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par conclusions mixtes notifiées le 30 janvier 2025, Mme [D] [U] demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable et en tout cas infondée la demande d'irrecevabilité de Mme [U] et forme des demandes

au fond ou fin de non-recevoir.