Sur la nullité de la saisie du véhicule Sur la propriété du véhicule L’article R.221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant

[P] [B] est propriétaire d’un véhicule d’occasion de marque FORD C- MAX, immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 24 septembre 2013. Il est communément reconnu que M.

[R] [N] un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion Peugeot modèle Tepee Partner d’un montant en capital de 15 535 euros, au taux débiteur de 6,64% (TAEG 6,85%), remboursable en 72

PALAZZO, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE : Le 18 juillet 2023, Monsieur [S] [H] a commandé auprès de la société PF AUTOMOBILES [Localité 4] un véhicule d’occasion de marque

contradictoire, en premier ressort, Mise à disposition du jugement au greffe le 10 avril 2026 * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 décembre 2022, Monsieur [C] [H] a acquis auprès de Monsieur [I] [Q] un véhicule

Le véhicule d'occasion financé, de marque Peugeot modèle 208 a été livré le 30 octobre 2021.

tel document constitue, avec d’autres, l’accessoire indispensable de la chose vendue et relève de l’obligation de délivrance pesant sur tout vendeur à l’égard de l’acquéreur non professionnel d’un véhicule

Le véhicule avait alors parcouru 223833 kilomètres. Lors de l’expertise, l’expert a examiné le véhicule au sol avec ouverture du capot.

d'immatriculation et propriétaire du véhicule.

Ils indiquent qu’ayant acquis en qualité de consommateurs auprès de la société RE AUTOMOBILE 72, dont l’activité commerciale est la vente et la revente de véhicule automobile, un véhicule RENAULT modèle

-titre exécutoire à Me Vincent NICOLAS -expédition à Me Aurore ARTAUD EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession en date du 27 février 2021, Monsieur [S] [F] a acquis un véhicule d'occasion AUDI

[C] [N] a acquis auprès de la société Centre Auto Loudéac un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle 5008 immatriculé BA-388-SR, moyennant le prix de 6.800 €. En janvier 2022, M.

Portalis DB3J-W-B7J-GWZ4 Page EXPOSE DU LITIGE : Selon bon de commande du 27 juin 2022 et certificat de cession du 29 juin 2022, Monsieur [X] [B] a acquis auprès de la société BEST AUTOMOBILE un véhicule

Attendu qu’il ressort de la lecture du document intitulé “information relative à la vente d’un véhicule d’occasion” en date du 26/07/2024, que ce dernier précise expressément que « la société [Localité

Conclusions du conseil de Monsieur [R] au soutien de ses demandes Monsieur [R] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès de la société AUTOMOBILE DU LOIRET par l'intermédiaire du site VROOMIZ

[J] [W] [K] a fait l’acquisition auprès de Mme [N] [O] d’un véhicule d’occasion RENAULT MASTER aménagé en food-truck, immatriculé [Immatriculation 5] et présentant un kilométrage de 261 165 kilomètres,

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été établi le 22 juin 2023 par la S.A.S.U. GARAGE DU GRAND PARC.

A ce jour, je remets également à l’acheteur les éléments suivants : le chèque de caution de 6 500 euros, attestation du contrôle technique vierge, carte grise barré, attestation de cessation du véhicule

EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis auprès de Monsieur [D] [S] un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle Q2 immatriculé [Immatriculation 11], numéro de série WAUZZZGA4JA097146

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2019, Monsieur [E] [V] a souscrit auprès de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule